Légal
Conditions Générales de Vente
En vigueur depuis le 19 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente, par le Vendeur identifié à l'article 2, de l'abonnement payant « Boost » au service numérique Implikare (ci-après le « Service »), accessible à l'adresse https://implikare.com. Le Service consiste en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, à savoir une application en ligne d'aide à la recherche d'emploi.
Article 1
Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription à l'abonnement payant « Boost » par un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire toute personne physique majeure qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux clients professionnels ; toute utilisation à titre professionnel devra faire l'objet d'un contrat séparé. L'accès au plan gratuit n'entre pas dans le champ des présentes CGV, lesquelles régissent exclusivement la souscription payante.
La souscription à l'abonnement Boost vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat, via une case à cocher non pré-cochée lors du parcours de paiement.
Article 2
Identité du Vendeur
Le Service est édité et commercialisé par :
- Vendeur : Iliès Mahoudeau, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
- Adresse : 8 rue Georges Lechartier, 35700 Rennes, France
- SIREN : 942 715 046
- SIRET : 942 715 046 00010
- Code APE : 62.01Z
- TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
- Email : contact@implikare.com
Voir également la page Mentions légales.
Article 3
Description du Service Boost
3.1 Périmètre de l'abonnement
L'abonnement Boost donne accès, pour chaque mois calendaire, aux fonctionnalités d'intelligence artificielle du Service, soumises aux quotas mensuels suivants :
- 20 analyses ATSpar mois — analyse de compatibilité CV / offre d'emploi.
- 10 lettres de motivation générées par mois.
- 30 reformulations de phrases de CV par mois.
- 10 enrichissements de profil par mois (extractions automatisées d'un CV vers ton profil structuré, en complément des 3 enrichissements inclus dans le plan gratuit).
- 15 générations de CV adaptées à une offre par mois. Le rendu d'un CV à partir d'un template, sans adaptation par IA, n'est soumis à aucun quota.
3.2 Modalités des quotas
Les quotas sont réinitialisés au premier jour de chaque mois calendaire (heure de Paris). Les quotas non consommés au cours d'un mois ne sont ni reportés sur le mois suivant, ni remboursés. Les quotas ne sont pas cessibles entre comptes. Tout dépassement de quota retourne une erreur et n'est pas facturé.
3.3 Évolutivité
Le Vendeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service afin d'en maintenir la conformité, et en informer le Client par notification dans l'application ou par email, dans les conditions fixées à l'article 16.
Article 4
Prix
4.1 Prix de l'abonnement Boost
L'abonnement Boost est proposé au choix du Client :
- 4,99 € par mois en paiement mensuel reconductible ;
- 39 € par anen paiement annuel reconductible, soit l'équivalent de 3,25 € par mois (économie d'environ 35 % par rapport au paiement mensuel).
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable ; le prix indiqué correspond donc également au prix hors taxes.
Mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
4.2 Prix contractuel
Les prix affichés sur la page tarifs au moment de la souscription constituent le prix contractuel.
4.3 Modification du prix
Le Vendeur peut modifier le prix de l'abonnement à tout moment. Toute modification est notifiée au Client par email avec un préavis minimum de 30 jours avant prise d'effet. Le Client peut, dans ce délai, résilier l'abonnement sans frais ni pénalité ; à défaut de résiliation, la modification est réputée acceptée à l'échéance du préavis.
Article 5
Commande et conclusion du contrat
5.1 Processus de souscription
La souscription à l'abonnement Boost se déroule selon les étapes suivantes :
- Sélection de l'offre Boost (mensuelle ou annuelle) sur la page tarifs ;
- Création d'un compte ou connexion à un compte existant ;
- Saisie des informations de paiement via le prestataire Stripe ;
- Affichage d'un récapitulatif de commande détaillant l'offre, le prix, les modalités de reconduction et le droit de rétractation ;
- Validation par le Client de la case « J'accepte les CGV » (non pré-cochée) ;
- Confirmation du paiement et envoi d'un email de confirmation à l'adresse renseignée.
5.2 Formation du contrat
Le contrat est formé à la réception cumulative du paiement validé par Stripe et de l'email de confirmation adressé au Client. L'email de confirmation tient lieu de récapitulatif sur support durable au sens de l'article L221-13 du Code de la consommation.
5.3 Capacité du Client
Le Client déclare être majeur (18 ans révolus) et disposer de la capacité juridique pour souscrire au Service.
Article 6
Paiement
6.1 Moyens de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou portefeuille électronique (Apple Pay, Google Pay), selon les moyens disponibles, via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd (Irlande).
6.2 Sécurité et données bancaires
Le Vendeur ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire. Les données de paiement sont collectées et traitées directement par Stripe, agissant en qualité de responsable de traitement pour ces données. Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1.
6.3 Prélèvement et reconduction
L'abonnement Boost est prélevé d'avance, à la date de souscription, puis à chaque date anniversaire (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie).
6.4 Échec de paiement
En cas d'échec de prélèvement, Stripe procède à 3 tentatives sur une période de 7 jours. À l'issue de cette période, à défaut de paiement régularisé, le Service Boost est automatiquement suspendu : le compte du Client repasse en plan gratuit. Les données et l'historique du Client sont conservés conformément à la Politique de confidentialité. Le Client peut à tout moment réactiver son abonnement en mettant à jour son moyen de paiement.
Article 7
Durée et reconduction tacite
7.1 Durée
L'abonnement Boost est souscrit pour une durée initiale d'un mois (formule mensuelle) ou d'un an (formule annuelle), à compter de la date de paiement.
7.2 Information article L215-1 du Code de la consommation
Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Vendeur informe expressément le Client que :
Le contrat d'abonnement Boost se reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie), sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 9.
Le Client a la possibilité de ne pas reconduire son contrat à tout moment, par simple résiliation depuis son espace personnel, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Pour les abonnements annuels, le Vendeur informe le Client, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Pour les abonnements mensuels, cette information est portée à la connaissance du Client lors de la souscription et reste accessible à tout moment dans l'espace personnel.
7.3 Conséquence du défaut de résiliation
À défaut de résiliation, l'abonnement est tacitement reconduit pour une nouvelle période identique, donnant lieu à un nouveau prélèvement au prix en vigueur.
Article 8
Droit de rétractation
8.1 Principe — délai de 14 jours
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) joursà compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts.
8.2 Exécution immédiate du Service et renonciation expresse — article L221-28 13°
Le Service étant un contenu numérique non fourni sur support matériel, le Client peut demander à bénéficier du Service immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Dans ce cas, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le Client :
- Donne son accord préalable exprès à l'exécution immédiate du contrat ;
- Renonce expressément à son droit de rétractation ;
- Reconnaît, en conséquence, perdre son droit de rétractation dès lors que l'exécution du Service a commencé avec son accord exprès et qu'il a expressément renoncé à son droit de rétractation.
Cette double manifestation de volonté est recueillie au moment du paiement via une case à cocher dédiée, claire et non pré-cochée, dont le libellé est :
« Je demande l'exécution immédiate du Service Boost et je reconnais expressément renoncer à mon droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. »
Le Vendeur confirme cette renonciation sur le récapitulatif de commande et dans l'email de confirmation, sur support durable.
8.3 Exercice du droit de rétractation (à défaut de renonciation)
Si le Client n'a pas demandé l'exécution immédiate du Service ni renoncé à son droit de rétractation, il peut exercer ce droit dans le délai de 14 jours par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée :
- par email à contact@implikare.com ;
- ou par courrier à : Iliès Mahoudeau, 8 rue Georges Lechartier, 35700 Rennes, France ;
- ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
8.4 Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse au Client l'intégralité des sommes versées, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
8.5 Charge de la preuve
Conformément à l'article L221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe au Client.
Article 9
Résiliation
9.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement Boost à tout moment, sans motif ni préavis, depuis son espace personnel sur le site (rubrique « Abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; le Client conserve l'accès aux fonctionnalités Boost jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est dû en cas de résiliation par le Client, sauf en cas de rétractation valable au sens de l'article 8.
9.2 Résiliation par le Vendeur
Le Vendeur peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours notifié par email, sans motif particulier. Le Vendeur peut résilier le contrat de plein droit et sans préavis en cas de manquement grave du Client, notamment :
- fraude, usurpation d'identité, paiement frauduleux ;
- violation des Conditions Générales d'Utilisation ;
- utilisation du Service contraire à l'ordre public, aux lois ou aux droits de tiers ;
- contournement des quotas ou tentative d'usage automatisé non autorisé.
En cas de résiliation pour manquement grave, le Vendeur procède au remboursement au prorata des jours non consommés de la période en cours, sauf si le manquement est constitutif d'une fraude.
Article 10
Garantie légale de conformité du contenu numérique
Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation (transposition de la directive (UE) 2019/770), le Vendeur fournit un Service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture du contenu numérique et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de cette fourniture.
En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité gratuite du Service dans un délai raisonnable, sans inconvénient majeur pour lui, et sans frais. Si la mise en conformité est impossible, ou n'est pas effectuée dans un délai raisonnable, ou occasionne un inconvénient majeur, le Client peut prétendre à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat, dans les conditions prévues aux articles L224-25-19 et suivants du Code de la consommation.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture du contenu numérique et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de cette fourniture. Cette garantie est indépendante de toute garantie commerciale.
Le Vendeur fournit au Client les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du Service pendant toute la durée du contrat.
Article 11
Responsabilité
Le Service est un outil d'aide à la recherche d'emploi. Il ne constitue ni un conseil professionnel personnalisé, ni un service de placement, ni une agence de recrutement.
Le Vendeur ne garantit aucun résultat quant à l'obtention d'un entretien, d'une proposition d'embauche ou d'un emploi. Le succès d'une candidature dépend de nombreux facteurs extérieurs au Service.
Les contenus générés par le Service (lettres, reformulations, scans, enrichissements de profil, générations de CV) sont produits par des modèles d'intelligence artificielle et peuvent comporter des erreurs, omissions ou approximations. Le Client demeure responsable de la vérification, de la correction et de l'usage des contenus avant toute diffusion à un tiers.
Dans la limite permise par la loi, la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement Boost au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Sont exclus du droit à réparation les dommages indirects, la perte de chance, la perte d'opportunité d'emploi, la perte de données (sauf manquement du Vendeur), le préjudice d'image et tout préjudice commercial.
Les plafonds et exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur, ni en cas de dommages corporels.
Article 12
Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Stripe agit, pour les données de paiement, en qualité de responsable de traitement distinct.
Article 13
Service client et réclamations
Toute question, demande d'information ou réclamation relative au Service peut être adressée au Vendeur :
- par email : contact@implikare.com ;
- par courrier : Iliès Mahoudeau, 8 rue Georges Lechartier, 35700 Rennes, France.
Le Vendeur s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés suivant sa réception.
Article 14
Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant tout recours juridictionnel. À défaut, et conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile :
- la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ;
- ou la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit.
Article 15
Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email à l'adresse renseignée dans le compte, avec un préavis de 30 jours avant prise d'effet. Le Client qui refuse les nouvelles CGV peut, dans le délai de préavis, résilier son abonnement sans frais ni pénalité. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées et s'appliquent à compter de leur date d'entrée en vigueur. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de souscription, archivée par le Vendeur et accessible sur simple demande.
Annexe
Formulaire type de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat, et à condition qu'il n'ait pas renoncé à son droit de rétractation au sens de l'article 8.2 des présentes CGV.
À l'attention de Iliès Mahoudeau, 8 rue Georges Lechartier, 35700 Rennes, France — email : contact@implikare.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : ______________________________________
Commandé le : __ / __ / ____
Nom du consommateur : ______________________________________
Adresse du consommateur : ______________________________________
Signature (uniquement sur papier) : ______________________________________
Date : __ / __ / ____
Mentions de TVA
Franchise en base de TVA
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA. À ce titre :
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Aucune TVA n'est facturée au Client. Les prix mentionnés dans les présentes CGV et sur le site sont nets, sans TVA.